Une synthèse concise
- Convention AERAS : dispositif visant à faciliter l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes en risque aggravé de santé.
- Droit à l'oubli : permet aux anciens malades, comme les survivants du cancer depuis plus de 5 ans, de ne pas déclarer leur pathologie sous certaines conditions.
- Écrêtement des surprimes : plafonne le coût excessif de l’assurance prêt immobilier pour protéger les emprunteurs aux revenus modestes.
- Courtiers spécialisés : accompagnent les dossiers complexes et optimisent les chances d’acceptation auprès des assureurs sensibles aux risques santé.
- Dispositif AERAS : repose sur un système d’examen en trois niveaux garantissant une expertise médicale indépendante et équitable.
Chaque génération porte ses rêves de propriété, souvent transmis comme un héritage invisible. Des milliers de familles construisent leur avenir autour d’un projet immobilier, mais pour près d’un emprunteur sur sept, ce chemin est jalonné d’obstacles médicaux. Une maladie passée, une pathologie chronique ou un traitement en cours peut soudainement compliquer l’accès à un crédit. C’est ici que la convention AERAS entre en jeu - pas comme une simple disposition administrative, mais comme un filet de sécurité pour préserver ces projets familiaux.
Les fondamentaux de la convention AERAS pour votre crédit
Un dispositif de protection pour les profils à risque
La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) n’est pas une assurance en soi, mais un cadre collectif conçu pour garantir un traitement équitable des dossiers complexes. Elle s’active automatiquement lorsque l’assureur demande des informations médicales supplémentaires - questionnaire ou examen - pour évaluer le risque. L’objectif ? Permettre aux personnes touchées par certaines affections de souscrire un prêt immobilier ou professionnel sans être automatiquement exclues du marché. Pour obtenir une analyse personnalisée selon votre pathologie, vous pouvez consulter le portail informatif https://aeras-emprunteur.fr/. Ce type de service, souvent gratuit et neutre, aide à naviguer dans les grilles d’évaluation spécifiques à chaque maladie.
Le système d'examen en trois niveaux
L’un des piliers de la convention AERAS réside dans son processus d’analyse progressif, en trois paliers :
- ➡️Niveau 1 : l’assureur traite le dossier selon ses règles internes. S’il refuse ou applique une surprime jugée excessive, le mécanisme AERAS se déclenche.
- ➡️Niveau 2 : un comité médical régional, composé d’experts indépendants, reprend l’évaluation. Il peut proposer des conditions plus favorables.
- ➡️Niveau 3 : si le niveau 2 ne suffit pas, le dossier est transmis à un comité national d’experts médicaux qui rend une décision contraignante pour l’assureur.
Ce système assure une expertise médicale approfondie tout en maintenant un principe de solidarité nationale, évitant que la santé devienne un frein absolu à l’accès au crédit.
L'écrêtement des surprimes pour les revenus modestes
Pour les emprunteurs aux ressources limitées, la convention prévoit une mesure de protection majeure : l’écrêtement des surprimes. Si le coût de l’assurance dépasse un certain seuil par rapport au taux effectif global du prêt, une partie de cette hausse est plafonnée. Cette disposition vise à éviter que les frais d’assurance ne grevent de manière insupportable le budget mensuel, surtout pour les primo-accédants ou les foyers à faible revenu. En clair, même en cas de risque aggravé, personne ne doit payer un prix prohibitif pour accéder à la propriété.
| 🔎 Type de prêt | 📅 Âge max fin de remboursement | 💶 Plafond de prêt éligible | 🛡️ Niveaux AERAS applicables |
|---|---|---|---|
| Immobilier principal | Jusqu’à 70 ans | Jusqu’à 400 000 € | Niveaux 1 à 3 |
| Prêt professionnel | Jusqu’à 65 ans | Jusqu’à 300 000 € | Niveaux 1 à 3 |
| Rachat de crédit | Jusqu’à 68 ans | Jusqu’à 350 000 € | Niveaux 1 à 2 (sauf cas complexes) |
Droit à l'oubli et Loi Lemoine : les nouvelles règles
Le fonctionnement du droit à l'oubli après 5 ans
Le droit à l’oubli est une avancée significative pour les anciens malades. Depuis plusieurs années, il permet aux personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite virale C depuis plus de cinq ans de ne pas avoir à déclarer cette antécédent lors de leur demande d’assurance. À condition que la maladie soit stabilisée, qu’il n’y ait pas de séquelle grave et que le traitement soit terminé, l’assureur ne peut exiger aucune information médicale ni imposer de surprime. Cela change la donne pour des milliers de dossiers, offrant une vraie chance de repartir sur des bases équitables.
Suppression du questionnaire de santé : les limites
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts immobiliers répondant à deux critères stricts : un montant inférieur à 200 000 € par assuré et un remboursement intégral avant le 60ᵉ anniversaire. Dans ces cas, l’emprunteur n’a rien à déclarer - c’est une simplification majeure. En revanche, si le prêt dépasse ce seuil ou si l’âge limite est dépassé, le questionnaire reste obligatoire, et c’est là que la procédure AERAS peut s’appliquer. Beaucoup pensent que la loi Lemoine a tout réglé, mais elle ne couvre qu’une partie des situations.
La grille de référence des pathologies listées
Pour certaines affections chroniques bien identifiées - comme le diabète de type 1 ou 2 stabilisé, l’épilepsie sous traitement, ou certains troubles psychiatriques - une grille de référence AERAS encadre les conditions d’acceptation. Elle fixe des critères objectifs (durée de stabilité, absence de complications, résultats biologiques) et prévoit des plafonds de surprimes. Cette transparence permet aux emprunteurs d’anticiper le coût de leur assurance et aux médecins conseillers d’évaluer la faisabilité du dossier avant même le dépôt de la demande.
- 📄 Questionnaire de santé signé
- 🏥 Comptes-rendus médicaux des 2 dernières années
- 📊 Bilans sanguins, IRM ou scanners récents
- 📬 Courriers de suivi de spécialistes (cardiologue, oncologue, etc.)
- 📋 Ordonnances en cours et historique des traitements
Stratégies pour optimiser votre demande d'assurance santé
Anticiper les délais de traitement administratif
Un dossier AERAS prend du temps - souvent entre trois et cinq semaines, surtout s’il passe par les niveaux 2 ou 3. Cela peut paraître long quand on est pressé de signer, mais c’est le prix d’une évaluation rigoureuse. L’enjeu ? Ne pas attendre d’avoir trouvé le bien idéal pour lancer les démarches. Mieux vaut commencer l’analyse médicale en amont, histoire de connaître ses marges de manœuvre avant de faire une offre. Un délai mal anticipé peut coûter cher, notamment en cas de promesse de vente avec clause suspensive.
L'appui des courtiers spécialisés en risques aggravés
Passer par un courtier spécialisé en risques aggravés, ce n’est pas juste déléguer - c’est bénéficier d’une expertise ciblée. Ces professionnels connaissent les grilles de lecture des assureurs, savent quelles pièces médicales sont décisives, et peuvent orienter vers les compagnies les plus accommodantes selon la pathologie. Certains partenaires proposent même une première réponse en moins de 48 heures, ce qui permet de filtrer rapidement les options viables. Et cerise sur le gâteau : ce service est souvent entièrement gratuit, financé par les commissions des assureurs.
Que faire en cas de refus persistant ?
Même avec AERAS, un refus peut survenir. Dans ce cas, deux voies restent ouvertes. Premièrement, la médiation de la convention AERAS : une instance indépendante peut être saisie pour contester une décision jugée injuste. Deuxièmement, des alternatives existent pour rassurer la banque prêteuse, comme le recours à un cautionnement (par exemple via Action Logement) ou un nantissement d’assurance-vie. Ces solutions ne font pas disparaître le risque, mais elles transfèrent la garantie, ce qui peut suffire à débloquer le financement.
Les questions des visiteurs
J'ai oublié de déclarer une ancienne pathologie, quels sont les risques ?
Oublier ou minimiser un antécédent médical peut entraîner la nullité du contrat d’assurance, notamment en vertu de l’article L113-8 du Code des assurances. Si l’assureur découvre l’information pendant le remboursement du prêt, il peut refuser de couvrir le sinistre. La vigilance dans la déclaration est donc essentielle, même pour des maladies anciennes.
Mon état de santé s'est dégradé après la signature, dois-je prévenir l'assureur ?
En général, non. Une fois le contrat d’assurance emprunteur souscrit, il est figé jusqu’au terme du prêt. Les nouveaux problèmes de santé survenus après la souscription ne doivent pas être déclarés, et l’assureur ne peut pas résilier ou réviser la prime à la hausse. C’est une protection importante pour l’emprunteur.
Que prévoit la convention si mon assureur ne respecte pas les tarifs plafonnés ?
Si l’assureur applique une surprime au-delà des plafonds prévus par la grille AERAS, vous pouvez saisir la Commission de médiation de la convention. Celle-ci examine le dossier et peut obliger l’assureur à se conformer aux règles de l’écrêtement des surprimes, garantissant ainsi l’équité du traitement.